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N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Pour l’application de l’article 32, le notaire doit, à la demande du comité exécutif, du secrétaire, d’un syndic, d’un inspecteur ou d’un inspecteur correspondant, fournir un certificat d’un expert attestant que sa chambre-forte ou son coffre-fort est conforme aux exigences de cet article.
Décision 2010-11-15, a. 33.
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